Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

L’Entreprise Individuelle E.I. LezaRaku, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro de SIRET 83219595200011 ci-après dénommée « LezaRaku » et « le Vendeur », dont le siège social est situé au 30 rue du Général Malterre, 33160 Saint Médard en Jalles, est représentée par Marie Thouraud ci-après dénommée « l’Artisan » et gère un atelier-boutique à l’adresse du siège social et un site d’e-commerce accessible à l’adresse https://www.lezaraku.com.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet https://www.lezaraku.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

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ARTICLE 2 – CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en en physique et en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://www.lezaraku.com et à l’atelier-boutique de l’Entreprise Individuelle LezaRaku situé au 30 rue du général Malterre, à Saint Médard en Jalles (33).

Les présentes conditions ne concernent que les achats des produits effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits suivants :

• Pièce en céramique Raku créée et vendue par l’atelier-boutique LezaRaku

• Atelier et stage animés par l’atelier LezaRaku ci-dénommés « Atelier »

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

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ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ;

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales  et  à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

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ARTICLE 4 – VENTE DE PIECES EN CERAMIQUE, COMMANDE EN LIGNE

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06 65 10 23 04 ? du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (coût d'un appel local).

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ARTICLE 5 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

• signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 65 10 23 04 ou le formulaire du contact du site.

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ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour tout achat de en ligne, le vendeur fournit un mail à l’acheteur reprenant la validation de la commande.

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ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

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ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les produits artisanaux de céramiques sont des pièces entièrement façonnées et décorées à la main ce qui en fait des pièces originales et uniques. Les différentes teintes des émaux liées à la technique du Raku confèrent également à ces objets un caractère unique. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

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ARTICLE 9 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais de livraison, mais pas des frais de retour, pour le matériel, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix des produits ne sont pas soumis à l’application de la TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Règlement par carte bancaire sur le site internet (cf. infra)

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ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

Règlement par carte bancaire sur le site internet

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les ateliers et stages, ceux-ci seront assurés à la date de la réservation réalisée par le client dès validation du paiement.

Pour les produits nécessitant un envoi postal, et concernant les livraisons en France Métropole, le délai de préparation de la commande est de 3 jours ouvrés et le délai de livraison estimé, hors période particulière, de 5 jours ouvrables en suivant, à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

• de 50 % entre 60 et 90 jours,

• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

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ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Pour les ateliers et stages, ceux-ci seront immédiatement réservés en ligne sur le site LezaRaku.

Pour les produits nécessitant un envoi postal, préparation dans les 3 jours ouvrés puis envoi dans les 5 jours ouvrables, par courrier classique ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur.

A titre informatif, le montant forfaitaire des frais d’expédition, en France métropolitaine sont les suivants:

Pour les petits objets (< 800 grammes), les frais d’expédition sont compris entre 7€ et 9€ ;

Pour les objets de taille moyenne (< 1,5 kg), les frais d’expédition sont compris entre 9€ et 11€ ;

Pour les objets volumineux (> 1,5 kg), les frais d’expédition sont supérieurs à 11€.

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales, ainsi qu’à toute adresse hors France métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

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ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

• numéro de téléphone : 06 65 10 23 04 ;

• adresse de courrier électronique : marie.thouraud@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Atelier LezaRaku – 30 rue du Général Malterre , 33160 SAINT MEDARD EN JALLES.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

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ARTICLE 14 – TRANSFERT DE RISQUES

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

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ARTICLE 15 – GARANTIE DES PRODUITS : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

L’atelier LezaRaku, 30 rue du Général Malterre 33160 SAINT MEDARD EN JALLES est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien .

En outre, il est rappelé que :

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

• l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

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ARTICLE 17 – RESERVATIONS D'ATELIER SUR LE SITE LEZARAKU

17.1. Mineurs

L’utilisation de la site internet  https://www.lezaraku.com est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute réservation par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur le site  vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Un acheteur majeur peut réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier.

17.2. Réservation d’un Atelier

L’Acheteur peut effectuer la réservation des Ateliers directement sur https://www.lezaraku.com.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

• l’Acheteur sélectionne sur un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent ;

• l’Acheteur choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles ;

• l’Acheteur précise le nombre de participants ;

• l’Acheteur renseigne son numéro de téléphone et définit une adresse de facturation ;

• l’Acheteur crée un Compte sur le site dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales ou s’identifie sur son Compte avec son adresse e-mail et son mot de passe ;

• l’Acheteur définit une adresse de facturation ; il est ensuite mis à disposition de l’Acheteur un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, le prix total ainsi que le mode de paiement. Ceci permet à l’Acheteur de vérifier le détail de sa commande ainsi que, le cas échéant, d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande ;

• l’Acheteur procède ensuite au paiement dans les conditions décrites dans les présentes Conditions Générales ; suite à la validation de la commande, l’Acheteur reçoit, sous 72 heures, un e-mail de confirmation de sa commande et comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci.

17.3. Le déroulement d’un Atelier

L’Acheteur s’engage à faire preuve de ponctualité. Un retard de quinze (15) minutes sera toléré. L’Artisan a le droit de refuser la participation de l’Acheteur à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, l’Artisan ne peut être tenu responsable et l’Acheteur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, l’Acheteur s’engage à adopter une attitude respectueuse (courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière) vis-à-vis de l’Artisan et des autres participants.

L’Acheteur doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure l’Acheteur de l’Atelier. Dans cette hypothèse, l’Acheteur ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, l’Artisan n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par l’Acheteur à son obligation de sécurité.

Il est rappelé que les Acheteurs et les Artisans agissent sous leur seule et entière responsabilité.

17.4. Notations et commentaires

À l’issue de l’Atelier, l’Entreprise encourage les Acheteurs à noter et à commenter la prestation réalisée. Les Acheteurs s’engagent à n’avoir aucun propos ou comportement de nature à discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle.

En cas de propos excessifs, l’Entreprise se réserve le droit :

• de ne pas publier ou de supprimer tout commentaire jugé contraire aux présentes Conditions Générales ;

• de supprimer le Compte de l’Acheteur dans les conditions des présentes Conditions Générales.

Les Acheteurs ne sont pas autorisés à laisser un avis sur un Atelier auquel ils n’ont pas participé.

17.5. Demandes spéciales

Les Acheteurs qui souhaiteraient pouvoir participer à un autre Atelier que ceux proposés sur le site (en termes de nature, date, lieu…) sont invités à contacter l’Artisan à l’adresse marie.thouraud@gmail.com. Leur demande sera étudiée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, un devis pourra leur être proposé.

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ARTICLE 18 – BONS CADEAUX

Le bon cadeau peut se présenter sous deux formes :

sous la forme d’un crédit : l’Acheteur choisit un montant à offrir au Bénéficiaire et permettant à ce dernier de choisir librement d’acheter un produit ou  un Atelier auquel il souhaite participer dans la limite du crédit disponible. Le crédit offert par l’Acheteur au Bénéficiaire ne peut être inférieur à vingt-cinq (25) euros. Le crédit peut être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le Bénéficiaire pour bénéficier d’un produit ou d’un Atelier à un cout plus élevé.

sous la forme d’un Atelier : l’Acheteur choisit parmi les Ateliers proposés sur le site l’Atelier à offrir. Le bon cadeau ne peut alors être utilisé par le Bénéficiaire que pour participer à l’Atelier choisi par l’Acheteur.

L’Acheteur qui offre un bon cadeau le recevra par e-mail, un bon numérique à imprimer.

Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés qu’auprès de LezaRaku. Pour utiliser un bon cadeau, le Bénéficiaire est invité à créer un Compte sur le site et à se rendre dans la rubrique « Réserver » puis à entrer le code promotionnel figurant sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux sont valables pendant une durée de deux ans à compter de leur date d’achat mais ne sont pas remboursables.

Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des codes promotionnels.

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ARTICLE 19 – POLITIQUE D’ANNUATION D’ATELIER

19.1. Annulation de l’Atelier par l’Artisan

L’Artisan est un professionnel pour lequel l’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement sa seule activité. Il peut de ce fait arriver que ses contraintes professionnelles le conduisent le conduise à devoir annuler la tenue d’un Atelier. Dans un tel cas, l’Artisan en informe l’Acheteur et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date, de faire réaliser l’Atelier par un autre Artisan ou de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par l’Acheteur pour l’Atelier qui a été annulé. L’Artisan pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Acheteur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier par l’Artisan. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.

19.2. Annulation de l’Atelier en l’absence des conditions requises pour son déroulement

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier. Ces conditions sont rappelées à l’Acheteur dans l’email de notification de demande de réservation reçu après le paiement.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité (une partie de l’atelier pouvant se dérouler en extérieure).

Si les conditions ne sont pas réunies, l’Artisan peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera l’Acheteur par email et/ou par téléphone. L’Artisan se proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la Prestation.

19.3. Annulation de la réservation d’un Atelier par l’Acheteur

Toute réservation est ferme et définitive.

Néanmoins, l’Acheteur peut, soit être remboursé, soit bénéficier d’un bon de cadeau sur le site LezaRaku d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé s’il annule sa réservation au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné. Si l’annulation intervient moins de quatre (4) jours avant la tenue de l’Atelier, l’Acheteur ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où l’Acheteur souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé à l’Acheteur de prendre contact avec l’Artisan au moins quatre (4) jours avant la date du premier jour de l’Atelier concerné, à l’adresse marie.thouraud@gmail.com ou au 06 65 10 23 04 pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. L’Entreprise ne garantit pas qu’une autre date pourra être proposée à l’Acheteur mais fera au mieux.

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ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

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ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 22 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.lezaraku.com.

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ARTICLE 23 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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ARTICLE 24 – NON RENONCIATION 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

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ARTICLE 25 – TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

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ARTICLE 26 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 27 – MEDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au vendeur, le consommateur peut saisir le médiateur CM2C

CM2C , médiateur de la consommation
Adresse postale : 14 rue St Jean, 75017 Paris
Adresse email : contact@cm2c.net
Site Internet : cm2c.net

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ARTICLE 28– LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

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ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article 1641 code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

Article 1648 al 1er code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de LezaRaku

30 rue du Général Malterre

33160 SAINT MEDARD EN JALLES

Marie.thouruad@gmail.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

………………………………………………………………………..

 

Commandé le : .......................... (compléter)

Reçu le : ...................................... (compléter)

Nom du consommateur : ......................................... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..................................................  (à compléter)

 

Signature du consommateur .....

 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ……………..... (à compléter)

           

LIENS UTILES EN CAS DE LITIGES

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

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